Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : août 2026
Article 1 - Identification du prestataire
SimpliGest est exploitée sous la forme d’une entreprise individuelle par Sarah KAFI, immatriculée sous le numéro SIRET 53187234900083, dont le siège est situé 11 rue des Dimes, 74950 Scionzier.
E-mail : contact@simpligest.com
Téléphone : 07 46 15 38 90
Site internet : www.simpligest.com
SimpliGest exerce une activité d’assistance administrative et d’accompagnement à la gestion destinée notamment aux indépendants, artisans, TPE et loueurs en meublé.
Article 2 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », définissent les conditions dans lesquelles SimpliGest fournit ses prestations au Client.
Elles s’appliquent à toute prestation confiée à SimpliGest, sauf stipulations particulières figurant dans une lettre de mission, un devis ou un contrat signé entre les parties.
En cas de contradiction, les stipulations particulières de la lettre de mission ou du devis prévalent sur les présentes CGV.
Article 3 - Nature des prestations
Selon la mission convenue avec le Client, SimpliGest peut notamment intervenir dans les domaines suivants :
- assistance et organisation administratives ;
- classement, numérisation et organisation documentaire ;
- préparation et suivi de devis et factures ;
- suivi administratif des règlements clients et fournisseurs ;
- relances administratives ;
- collecte, classement, saisie et préparation de données administratives ou comptables ;
- organisation et préparation des pièces destinées au Client ou à son expert-comptable ;
- assistance à l’utilisation de logiciels administratifs, de gestion et de facturation ;
- élaboration de tableaux de suivi, tableaux de bord et outils bureautiques de gestion ;
- assistance au suivi de trésorerie et au contrôle de gestion ;
- accompagnement administratif de loueurs en meublé ;
- toute autre prestation administrative expressément prévue dans la lettre de mission.
La liste et l’étendue exactes des prestations confiées sont définies dans la lettre de mission ou le devis accepté par le Client.
Article 4 - Limites de la mission
SimpliGest n’exerce aucune activité réservée par la loi à une profession réglementée.
Les prestations réalisées ne constituent notamment pas une mission d’expertise-comptable, d’audit légal, de conseil juridique, de conseil en investissement financier, de gestion de patrimoine ou de conseil fiscal réservé à une profession réglementée.
Lorsque la nature d’une question excède son domaine d’intervention, SimpliGest invite le Client à consulter le professionnel compétent.
La préparation, le classement ou la saisie d’informations communiquées par le Client ne vaut ni certification, ni validation juridique, fiscale ou comptable de ces informations.
Article 5 - Formation du contrat
La prestation est réputée commandée à compter de l’acceptation par le Client du devis, de la lettre de mission ou de tout autre document contractuel proposé par SimpliGest.
L’acceptation peut résulter d’une signature manuscrite ou électronique ou de tout procédé permettant d’établir l’accord du Client.
Les CGV applicables sont celles communiquées au Client et acceptées par celui-ci lors de la conclusion du contrat. Leur mise à disposition sur le site internet de SimpliGest ne se substitue pas à leur communication au Client dans le cadre de la contractualisation.
Article 6 - Obligations de SimpliGest
SimpliGest s’engage à exécuter les prestations qui lui sont confiées avec soin, diligence, confidentialité et professionnalisme.
SimpliGest est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.
Elle organise librement les moyens nécessaires à l’exécution de sa mission, sous réserve des délais, échéances ou modalités expressément convenus avec le Client.
SimpliGest informe le Client, dans la mesure du possible, de toute difficulté susceptible d’affecter la bonne réalisation de la mission.
Article 7 - Obligations du client
Le Client s’engage à :
- communiquer à SimpliGest toutes les informations et tous les documents nécessaires à l’exécution de la mission ;
- fournir des informations exactes, complètes, sincères et actualisées ;
- transmettre les documents dans les délais permettant leur traitement ;
- signaler immédiatement toute erreur ou modification portée à sa connaissance ;
- vérifier et valider les documents, déclarations ou éléments nécessitant son approbation ;
- conserver les originaux des documents lorsqu’ils demeurent nécessaires ;
- respecter les échéances et obligations qui lui incombent personnellement.
SimpliGest n’est pas responsable des conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes, ambiguës, falsifiées ou transmises tardivement par le Client.
Lorsqu’une échéance dépend de la transmission préalable d’informations ou documents par le Client, les délais d’exécution de SimpliGest sont automatiquement reportés à due concurrence.
Article 8 - Validation par le Client
Lorsque SimpliGest transmet au Client un document pour validation avant utilisation, transmission ou dépôt, le Client reste responsable de sa validation définitive.
Sauf mission expresse contraire, SimpliGest ne procède pas au dépôt ou à l’envoi définitif d’un document nécessitant l’accord du Client sans avoir obtenu cette validation.
Article 9 - Tarifs
Les prestations sont facturées selon les modalités indiquées dans le devis ou la lettre de mission :
- au forfait ;
- à l’heure ;
- sous forme d’abonnement ;
- ou selon toute autre modalité expressément convenue.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
SimpliGest bénéficie, le cas échéant, de la franchise en base de TVA. La mention légale applicable figure sur les factures.
Toute prestation supplémentaire non comprise dans la mission initiale peut faire l’objet d’un devis complémentaire ou d’une facturation supplémentaire après information du Client.
Article 10 - Révision du forfait
Lorsque les honoraires sont déterminés sur la base d’un volume estimatif d’heures de travail, cette estimation est établie à partir des informations communiquées par le Client lors de la mise en place de la mission.
SimpliGest assure un suivi du temps effectivement consacré à la mission.
Lorsque le volume de travail réellement nécessaire présente, de manière significative ou récurrente, un écart supérieur à 10 % à la hausse ou à la baisse par rapport au volume estimé ayant servi à fixer les honoraires, les conditions tarifaires de la mission pourront être révisées afin de les adapter à la charge de travail réellement constatée. L’écart est apprécié sur une période de trois mois consécutifs, sauf évolution manifeste et durable du périmètre de la mission.
Toute révision tarifaire fera l’objet d’une information préalable du Client et prendra effet à compter de la période convenue entre les parties. Elle pourra, selon les circonstances, donner lieu à un avenant à la lettre de mission.
La révision ne remet pas en cause les prestations déjà facturées antérieurement à sa prise d’effet.
Article 11 - Modalités de facturation et de paiement
Les conditions et échéances de règlement sont précisées dans la lettre de mission, le devis et/ou la facture. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au comptant par virement, carte bancaire ou en espèces.
Pour les prestations récurrentes faisant l’objet d’un forfait mensuel, la facturation est établie à terme à échoir, c’est-à-dire pour la période de prestation à venir, et non pour le mois écoulé.
Sauf stipulation contraire dans la lettre de mission, la facture est émise en début de période et doit être réglée selon l’échéance indiquée sur celle-ci.
Toute régularisation liée à une évolution du périmètre de mission, à une prestation complémentaire ou à une révision du forfait intervient sur une facture ultérieure ou fait l’objet d’une facturation distincte.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord contraire écrit.
En cas de résiliation d’une mission récurrente, la facturation se poursuit jusqu’au dernier mois d’exécution de la mission inclus. Le forfait mensuel étant indivisible, aucun prorata temporis n’est appliqué au titre du dernier mois de prestation, sauf accord écrit contraire entre les parties.
Article 12 - Retard ou défaut de paiement
Pour les Clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- l’application de pénalités de retard calculées sur le montant TTC restant dû, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d’échéance et jusqu’au paiement intégral ;
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- et, lorsque les frais effectivement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire sur justificatifs dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de retard de paiement, SimpliGest peut suspendre l’exécution de ses prestations après information du Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme un manquement contractuel de sa part.
En cas de non-paiement persistant malgré relance, SimpliGest peut résilier la mission dans les conditions prévues à l’article relatif à la résiliation.
Article 13 - Durée et résiliation
La durée de la mission est celle indiquée dans la lettre de mission.
Pour une mission ponctuelle, le contrat prend fin automatiquement à l’achèvement des prestations prévues dans la lettre de mission, sans formalité particulière.
Pour une mission récurrente ou à durée indéterminée, le contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sans avoir à justifier d’un motif, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois.
La résiliation est notifiée par écrit, par courrier ou par courrier électronique permettant d’en conserver la preuve. La résiliation prend effet au dernier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la notification est reçue.
Pendant la durée du préavis, SimpliGest poursuit normalement l’exécution des prestations et les honoraires convenus restent dus.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut résilier la mission après mise en demeure demeurée sans effet pendant 15 jours, sauf situation justifiant une cessation immédiate.
SimpliGest pourra notamment mettre fin à la mission en cas de défaut de paiement persistant, de non-transmission répétée des informations ou documents indispensables à l’exécution de la mission, de fourniture volontaire d’informations inexactes, ou de comportement rendant impossible la poursuite normale de la relation contractuelle.
À la date effective de fin de mission, SimpliGest cesse l’exécution des prestations.
Les sommes correspondant aux prestations réalisées et aux périodes contractuellement dues jusqu’à cette date restent exigibles.
SimpliGest met à disposition du Client les documents lui appartenant encore en sa possession et organise, le cas échéant, la restitution ou le transfert des données et documents dans les conditions prévues par la présente convention.
Les accès du Client aux espaces ou outils spécifiquement mis à sa disposition par SimpliGest pourront être supprimés après restitution ou mise à disposition des documents et à l’issue du délai qui lui aura été communiqué.
Les obligations de confidentialité et les autres stipulations destinées par leur nature à survivre à la fin de la mission demeurent applicables.
Article 14 - Responsabilité
SimpliGest répond des dommages directs dont le Client démontre qu’ils résultent d’une faute commise dans l’exécution de la mission.
SimpliGest ne saurait notamment être tenue responsable :
- des conséquences d’informations erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- d’un retard imputable au Client ou à un tiers ;
- d’une décision prise par le Client contrairement aux informations qui lui ont été communiquées ;
- d’une indisponibilité ou d’un dysfonctionnement imputable à un service tiers hors du contrôle raisonnable de SimpliGest ;
- des conséquences d’une intervention relevant d’une profession réglementée et non comprise dans la mission.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet de supprimer ou réduire une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
Article 15 - Confidentialité
SimpliGest s’engage à conserver confidentielles les informations et documents portés à sa connaissance dans le cadre de la mission.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la relation contractuelle.
Les informations peuvent néanmoins être communiquées lorsqu’une obligation légale l’impose ou lorsque leur transmission à un prestataire est nécessaire à l’exécution de la mission, sous réserve des garanties appropriées de confidentialité et de protection des données.
Article 16 - Documents et données du Client
Les documents du Client demeurent sa propriété.
SimpliGest met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité, d’organisation et de sauvegarde adaptées à la nature des données traitées.
Les documents numériques clients ont vocation à être conservés dans les espaces et outils professionnels sécurisés retenus par SimpliGest.
Le Client reste responsable de la conservation des documents originaux qui lui appartiennent.
Article 17 - Données personnelles
Lorsque SimpliGest traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre de ses prestations, les parties déterminent leurs rôles et obligations respectifs au regard de la réglementation applicable.
SimpliGest met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de préserver la confidentialité et la sécurité des données traitées.
Les modalités détaillées de traitement pourront être précisées dans la lettre de mission ou dans une annexe relative à la protection des données.
Article 18 - Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques légales de la force majeure.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 19 - Droit de rétractation
Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, il dispose du délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat.
Lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration de ce délai, cette demande est recueillie dans les conditions prévues par la réglementation.
En cas de rétractation après commencement de l’exécution demandé par le Client, celui-ci reste redevable, lorsqu’il y a lieu, du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision.
Article 20 - Médiation de la consommation
Lorsque le Client a la qualité de consommateur, il peut, après réclamation écrite préalable auprès de SimpliGest restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SimpliGest.
Médiateur : CM2C
49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Mail : litiges@cm2c.net
Article 21 - Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :
SimpliGest – Sarah KAFI
11 rue des Dimes
74950 Scionzier
E-mail : contact@simpligest.com
SimpliGest s’efforce de rechercher en priorité une solution amiable.
Article 22 - Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.
Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend avant toute action judiciaire.
Pour les relations avec un Client professionnel, à défaut de résolution amiable, le litige est porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux règles de droit applicables.
Les dispositions impératives applicables aux consommateurs demeurent intégralement réservées.
Article 23 - Modification des CGV
SimpliGest peut modifier les présentes CGV pour les prestations futures.
Pour les contrats en cours, toute modification ayant une incidence substantielle sur les droits ou obligations du Client lui est communiquée dans les conditions prévues par le contrat.
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